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Condition Générales d'Utilisation du service wifi d'Orange


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Article 1. Objet

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Orange met à la disposition de l’Utilisateur le service wifi d’Orange proposé par Orange (ci-après dénommé le « Service »).

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service pour ses besoins propres :

- après s’être identifié en ligne sur le HotSpot Orange en renseignant son nom, son prénom, son adresse mail

- après s’être identifié en ligne par le numéro de mobile ou l’adresse mail suivi du mot de passe (si vous êtes clients Orange France ou Sosh),

- après s’être identifié avec les identifiants et mots de passe (ci-après dénommés les « Codes d’accès »). Ces Codes d’accès sont transmis :

  • suite à l’achat d’un pass wifi prépayé d’Orange auprès d’Orange sur le site orange-wifi.com
  • suite à l’achat d’un pass wifi prépayés sur un site partenaire d’Orange ou directement auprès d’un partenaire d’Orange par un opérateur ayant conclu un accord d'interopérabilité technique avec Orange.

L’Utilisateur atteste disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Service permet à l’Utilisateur muni d’un équipement WiFi (PC Portable, Smartphones et tablettes) de se connecter à Internet sans fil depuis les Hotspots d’Orange, et dans les conditions et limites de son abonnement (et pour l’Utilisateur de pass wifi d’Orange dans les conditions et limites de son pass wifi telles que décrit sur la boutique en ligne orange-wifi.com) et sous réserve qu’il se situe à proximité d’un Hotspot ouvert au moment de la demande de connexion.
Le terme « Hotspot » désigne le site géographique ouvert au public et à partir duquel un Utilisateur peut accéder à internet en WiFi grâce au Service. Orange ne garantit pas la durée d’ouverture d’un Hotspot. L’Utilisateur est informé qu’un Hotspot ouvert peut ensuite être fermé. Dans ce cas l’Utilisateur pourra être amené à se déplacer pour bénéficier du Service.
Le Service est un service de connectivité à Internet sans fil sur les hotspots Orange, excluant toutes autres prestations (boite mail, hébergement de pages web…).

Article 2. Conditions d'acces au service

Pour accéder au Service, l'Utilisateur est tenu de s’identifier :

- soit en renseignant son nom, son prénom et son adresse mail sur l'interface web lors du processus d'achat du pass wifi

- soit en renseignant ses Codes d'accès, une fois l'achat du pass effectué

Pour accéder au Service, il est précisé que l’équipement du Client devra disposer :

 - une interface radio conforme à la norme Wi-Fi IEEE 802.11b ou 802.11g ou 802.11n, définie par la Wi-Fi Alliance (Information disponible sur www.wi-fi.org)

- un système d'exploitation : Microsoft Windows (XP, Vista, Seven ou supérieur), Apple Mac OS (10.5 ou supérieur), Apple iOS 4.3, Android (2.1 ou supérieur)

- un navigateur Internet : Microsoft Internet Explorer Version 10.0 (ou supérieur), Chrome 3.0 (ou Supérieur), Mozilla Firefox version 3.0 (ou supérieur), Safari 4.0 (ou supérieur).

Les coûts de connexion data au Service sont variables en fonction de l’offre tarifaire détenue par l’Utilisateur. Cf. conditions tarifaires auprès de l’opérateur de l’Utilisateur.

Article 3. Assistance téléphonique

En cas de problème rencontré par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service, Orange met à disposition de l'Utilisateur une assistance téléphonique.  
Cette assistance téléphonique est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pour les utilisateurs d'une offre Orange depuis la France :

  • 09 69 36 60 70 Pour les Utilisateurs titulaire d’un pass wifi d'Orange ou d’un pass wifi d’un partenaire d’Orange (Numéro Cristal non surtaxé)
  • 0800 100 740 (service et appel gratuits) Pour les abonnés à une offre Orange (hors abonnés compte mobile et Orange Business Solutions)

Depuis l’étranger :

  • + 33 9 69 36 60 70 Pour les Utilisateurs titulaire d’un pass wifi d'Orange ou d’un pass wifi d’un partenaire d’Orange (Numéro Cristal non surtaxé. Consultez les tarifs de l'opérateur du pays d'appel)
  • + 33 800 100 740 Pour les abonnés à une offre Orange (Coût d'un appel vers la France. Consultez les tarifs de l'opérateur du pays d'appel)

Les autres Utilisateurs, non clients Orange, accédant au Service au travers d'un accord d'interopérabilité technique sont invités à contacter l'assistance de l'opérateur auprès duquel ils ont souscrit.

Article 4. Utilisations des Codes d’accès

Les Codes d’accès nécessaires pour accéder au Service sont personnels et confidentiels.
L’Utilisateur s'engage à conserver les Codes d'accès secrets et à ne pas les divulguer à quiconque sous quelque forme que ce soit.
Par l'utilisation de ces Codes d'accès, l'Utilisateur dispose d'un accès personnalisé et exclusif au Service. Il s'interdit donc de le céder à des tiers.
Tout accès au Service résultant de l'utilisation des Codes d'accès de l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de ce dernier, Orange déclinant toute responsabilité de ce chef.
S'agissant des Utilisateurs titulaires d’un pass wifi, en cas de perte ou de vol de ces Codes d'accès, l'Utilisateur doit en informer Orange via l'assistance téléphonique, et ceci dans les meilleurs délais afin que Orange puisse les annuler.
Le Service autorise une seule connexion à la fois par Identifiant. Toute tentative de connexion simultanée avec les mêmes Codes d’accès pourra faire l’objet d’une suspension, sans préavis, du Service par Orange.

Article 5. Responsabilités

5.1 Responsabilité d’Orange

Orange est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service. Le bon fonctionnement du Service ne peut être assuré qu’avec les équipements conformes aux spécificités techniques décrites.
La responsabilité d’Orange ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- en cas de contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique de l’Utilisateur effectuées par des tiers via le Service ;

- agissements de l’Utilisateur contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle ;

- en cas d’utilisation du Service par l’Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes conditions ;

- en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’usage, constitutif d’une infraction, du Service fourni par Orange ;

- quant au contenu des services consultés, y compris ceux accessibles via les annuaires, de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par l’Utilisateur et d’une manière générale de toute information consultée par l’Utilisateur ;

- quant aux services et contenus fournis par des tiers ainsi que de l’usage fait par l’Utilisateur de ces services et de ces contenus. En tout état de cause, Orange reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer l’Utilisateur à des tiers à l’occasion des présentes.

5.2 Responsabilité de l’Utilisateur

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service. Les communications passées ne sont autorisées qu’entre personnes physiques et pour un usage personnel non lucratif. Constituent notamment des cas d’utilisation inappropriée du Service, pouvant donné lieu à suspension puis résiliation du Service :

- l’utilisation du Service à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d’en faire commerce) ;

- l’utilisation à titre gratuit ou onéreux du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation ;

- l’utilisation aux fins de voix sur IP, sauf à ce que cet usage ait été expressément prévu ; l’utilisation aux fins de pratiquer le Peer to Peer (qu’il s’agisse d’échange de données, fichiers, logiciels, ou de mise à disposition de ressources informatiques…) ;

- l’utilisation aux fins de dialoguer sur des forums de discussion (Newsgroups), de groupes de discussion sur le réseau Usenet ou groupes de discussion sur protocole NNTP ;

- l’envoi en masse de communications de façon automatisée ou non (en particulier le système des pondeuses d’appels) ;

- la diffusion de tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau d’Orange et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication ;

- la transmission d’éléments ou de données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ;

- la transmission de toute publicité non sollicitée ou non autorisée, et notamment le « spam » et la diffusion de « Junk mail », ainsi que tout agissement ayant pour conséquence l’encombrement des serveurs de messagerie d’Orange, de ses clients ou de son réseau.

L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre, à l’occasion de l’utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, pour accéder au contenu d’un tiers.
L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à Orange ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, vers, circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l’Internet et de procéder à des sauvegardes régulières.
Il est également précisé que seul l’Utilisateur est responsable de l’usage de l’accès au Service et à tout service interconnecté.

Article 6. Suspension et Résiliation

Orange se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes, de suspendre le Service, le cas échéant sans préavis ni indemnité, compte tenu de la gravité des faits, si le Client manque à l’une de ses obligations prévues au Contrat, et notamment dans les cas où :

-    un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte du Client ;
-    un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau Orange nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec le poste du Client ;
-    les utilisateurs d’Internet signalent que le Client ne respecte pas les dispositions présentes de la Nétiquette ;
-    le Client fait un usage du Service d’accès à Internet de nature à porter préjudice aux tiers ; ou qui serait contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public ;
-    la commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par un Utilisateur à un ou plusieurs tiers ou d’utilisation abusive du Service notamment en cas d’utilisation du Service par de multiples utilisateurs sans l’autorisation préalable d’Orange.

Article 7. Paiement

Les modes de règlement suivants sont proposés :

  • carte bancaire : CB, Mastercard, Visa;
  • paiement sur facture Orange.
Article 8. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur recueillies par Orange sont traitées dans les conditions de l’Annexe 1 – Politique de Protection des Données Personnelles.

Article 9. Rétractation

- Dans le cadre d’un achat qui donne suite à une connexion automatique immédiate au wifi d’Orange après validation du paiement en ligne : conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, en confirmant sa souscription au Service, l’Utilisateur accepte de bénéficier immédiatement du Service, et il renonce à son droit de rétractation.

- Dans le cadre d’un achat qui ne donne pas suite à une connexion automatique immédiate au wifi d’Orange après validation du paiement en ligne : conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre. Les frais de retour des éventuels équipements sont à votre charge.

Article 10. Cookies

Lors de la connexion sur le Service, l’Utilisateur est informé qu’un témoin de connexion (cookie) peut être déposé automatiquement sur le navigateur internet. Les cookies sont des fichiers texte et peuvent être utilisés, en l’espèce, pour faciliter la fourniture du Service. Ainsi, à chaque accès au Service, le Service reconnait le cookie installé et permet une identification simplifiée et sécurisée de l’Utilisateur. Toutes les informations échangées via l’utilisation de cookies sont cryptées.
Le paramétrage du navigateur internet permet d’informer de la présence du cookie et de s’opposer, à tout moment, à l’utilisation de cookies, en les désactivant.

Article 11. Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à sept (7) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

Article 12. Litiges - attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Lorsque l’Utilisateur a la qualité de commerçant, à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux relevant de la Cour d’appel de Paris

Orange
78, rue Olivier de Serres
SA au capital de 10 640 226 396 €
RCS 380 129 866
78, rue Olivier de Serres
75015 PARIS

ANNEXE 1 POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Orange s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

La présente Politique vous informe sur la façon dont Orange, ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles.

Elle est susceptible d’être complétée par des informations spécifiques portées à la connaissance de l’utilisateur, s’agissant d’une offre ou d’un service particulier.

Pourquoi Orange traite vos données ?

Orange ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Orange ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.

  • Orange traite vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat

A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :

Gérer l'identité du client ou de l’utilisateur et l'authentifier
Gérer la commande
Facturer et encaisser les paiements
Assurer le Service Avant-Vente et vendre
Assurer le Service Après-Vente
Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits d'un contrat
Traiter les résiliations
Traiter les réclamations
Communiquer au titre de la gestion de la clientèle Recouvrer les factures
Gérer les courriers entrants
Recouvrer les impayés
Gérer les contentieux
Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées
Stocker des données client ou d’un utilisateur
Proposer des services d'authentification
Opérer le réseau
Opérer les services

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du contrat, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation.

  • Orange réalise également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution de contrats. Dans ce cas, Orange s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement. Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.

A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :

Améliorer les offres et la relation client
Assurer la sécurité des plateformes et services
Déployer et opérer le réseau
Déployer et opérer les offres et services
Lutter contre la fraude

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

  • Orange traite également vos données pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires

A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :

Conserver les données requises pour être mesure de répondre aux obligations légales
Gérer les demandes de communication de données des autorités habilitées
Gérer les demandes d'interceptions

Vos données peuvent être conservées le temps nécessaire pour permettre à Orange de répondre à ses obligations légales.

  • Orange est également susceptible de réaliser des traitements de vos données à des fins statistiques, y compris en commercialisant les statistiques obtenues. Dans ce cas l’ensemble des données est préalablement rendu anonyme.
Quelles sont les données traitées ?

Selon le cas, Orange traite vos données personnelles, directement collectées auprès de vous ou résultant de l’utilisation des produits ou services. Orange est également susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées auprès de vous par un tiers.

Orange ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus.

Orange traite les catégories de données suivantes :
Données d’identification : Nom, prénom, identifiant, …
Données de contact : email, numéro de téléphone…
Données économiques et financières : moyens de paiement, …
Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Logs de connexion, et d’usage, compte rendu d’intervention…
Produits et services détenus ou utilisés
Profils et scores permettant la segmentation client
Données de contenu : Fichiers stockés sur le cloud, boite email….
Données de localisation

Quels sont les destinataires de vos données ?

Les données collectées sont destinées aux services internes d’Orange et à ses
sous-traitants.

Les données peuvent également être traitées par des partenaires d’Orange. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir.

Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.

Vos données sont-elles traitées hors de l’Union Européenne ?

Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Orange prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.

Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les Etats-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les «clauses contractuelles types» de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.

Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles à l’adresse ci-dessous :

Orange Service Client Gestion des données personnelles 33732 Bordeaux cedex 9. Toute demande d’exercice de vos droits doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité délivrée par l’Etat français ou carte d’identité de l’Union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l’Etat français, carte de séjour délivrée par l’Etat français ou livret de circulation délivré par l’Etat français). Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

  • Possibilité de saisir la CNIL

Si vos échanges avec Orange n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

Comment vos données sont-elles sécurisées ?

Orange s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants.
A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en oeuvre.

Modification de la Politique de protection des données personnelles

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.

Mise à jour au 24 avril 2018

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